Décret n°2025-606 du 30 juin 2025

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D251-11

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Suppression d'une restriction pour la conclusion de conventions

Résumé. La nouvelle version supprime la restriction qui limitait la conclusion d’une convention aux vendeurs ou loueurs cités dans le code énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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