Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une restriction pour la conclusion de conventions
Résumé. La nouvelle version supprime la restriction qui limitait la conclusion d’une convention aux vendeurs ou loueurs cités dans le code énergie.
A modifié les dispositions suivantes :