Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025

Article 6

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Article 6

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des outre-mer et le ministre de la justice doivent exécuter le décret, qui sera publié au JORF.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance