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Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025

relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de quartiers spéciaux dans les prisons pour lutter contre la criminalité organisée

Résumé. Ce décret crée des quartiers spéciaux dans les prisons pour isoler les détenus liés à la criminalité organisée, protège l'anonymat des agents pénitentiaires et met à jour certaines règles de détention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment son article 434-35 (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation) ;

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 113-3-1 (Protection de l'identité des agents pénitentiaires) et L. 224-5 (Placement exceptionnel en quartier sécurisé pour les détenus liés à la criminalité organisée) à L. 224-10 (Anonymat des agents pénitentiaires dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée) dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 19 juin 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 19 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de quartiers spéciaux pour lutter contre la criminalité organisée

Résumé. Un décret crée des quartiers spéciaux dans les prisons pour isoler les détenus liés à la criminalité organisée, avec des règles strictes sur leur détention et leurs droits.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 1 : Quartiers spécifiques : Quartiers spécifiques pour détenus à risqueCode pénitentiaireSct. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentesCode pénitentiaireSct. Paragraphe 1 : Régime de détention : Régime de détention pour les détenus violents
→ Version 2
- Code pénitentiaire
Sct. Section 1 : Quartiers spécifiques, Sct. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes, Sct. Paragraphe 1 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de placement, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-1, Art. R224-11, Art. R224-8, Art. R224-12, Art. R224-7, Art. R224-5, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-6, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de placement, Art. R224-25, Art. R224-23, Art. R224-19, Art. R224-18, Art. R224-21, Art. R224-20, Art. R224-24, Art. R224-22, Art. R224-14, Art. R224-13, Art. R224-16, Art. R224-17, Art. R224-15

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
- Code pénitentiaire
Sct. Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Paragraphe 1 : Régime de détention : Régime de détention pour les détenus violents
→ Version 2
Code pénitentiaireSct. Paragraphe 2 : Procédure de placement : Procédure de placement en unités pour détenus violents
→ Version 2
Code pénitentiaireSct. Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation
- Code pénitentiaire
Sct. Paragraphe 1 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de placement, Sct. Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de placement, Sct. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation

A créé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organiséeCode pénitentiaireArt. R224-26 : Règles pour les détenus en quartiers de lutte contre la criminalité organiséeCode pénitentiaireArt. R224-27 : Création d'un quartier spécial pour la criminalité organisée
- Code pénitentiaire
Sct. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée, Art. R224-26, Art. R224-27, Sct. Sous-section 1 : Régime de détention, Art. R224-28, Art. R224-29, Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32, Art. R224-33, Art. R224-34, Art. R224-35, Art. R224-36, Art. R224-37, Sct. Sous-section 2 : Procédure de placement, Art. R224-38, Art. R224-39, Art. R224-40, Art. R224-41, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45, Sct. Sous-section 3 : Anonymat des agents, Art. R224-46
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Anonymat des agents pénitentiaires

Résumé. Les agents pénitentiaires peuvent demander à rester anonymes pour leur sécurité, avec un numéro d'identification dans les documents officiels.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles disciplinaires en matière de communication

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle faute disciplinaire pour les communications irrégulières avec l'extérieur et supprime la mention des communications irrégulières avec des personnes extérieures à l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des articles du code pénitentiaire

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code pénitentiaire pour les clarifier, les mettre à jour ou les rendre plus inclusifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des références d'articles du code pénitentiaire

Résumé. Le décret précise et met à jour les références des articles du code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des outre-mer et le ministre de la justice doivent exécuter le décret, qui sera publié au JORF.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2025

Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025
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