Décret n°2025-744 du 30 juillet 2025

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe 2-3

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Création d'une règle sur l'équilibre hommes-femmes dans les conseils

Résumé. Un nouvel article fixe le nombre de membres du sexe sous-représenté nécessaires pour équilibrer les conseils d'administration ou la surveillance salariale.

A créé les dispositions suivantes :

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