Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle sur l'équilibre hommes-femmes dans les conseils
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-744 du 30 juillet 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. Annexe 2-3
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance