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Décret n°2025-744 du 30 juillet 2025

visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration

Résumé. Les sociétés anonymes doivent avoir un nombre équilibré d'hommes et de femmes parmi leurs administrateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 (Parité dans les conseils d'administration) modifiée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 (Parité dans les conseils d'administration) modifiée portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes ;

Vu l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 10 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour une meilleure représentation des sexes dans les conseils d'administration

Résumé. Les nouvelles règles imposent aux sociétés anonymes d'avoir un nombre minimal d'administrateurs de chaque sexe et de respecter l'équilibre entre hommes et femmes dans leur désignation et remplacement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : Dispositions visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommesCode de commerceArt. R225-60-3 : Représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administrationCode de commerceArt. R225-60-4 : Désignation des représentants des salariés dans les sociétés anonymes
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Dispositions visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, Art. R225-60-3, Art. R225-60-4, Art. R225-60-5, Art. R225-60-6
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Création de règles pour une sélection équitable des administrateurs

Résumé. Les grandes entreprises doivent choisir leurs administrateurs sans discrimination et privilégier le sexe moins représenté en cas d'égalité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Dispositions communes visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommesCode de commerceArt. D22-10-40-1 : Sélection des dirigeants dans les grandes entreprisesCode de commerceArt. D22-10-40-2 : Priorité au sexe sous-représenté dans les nominations d'administrateurs
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Dispositions communes visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, Art. D22-10-40-1, Art. D22-10-40-2, Art. D22-10-40-3, Art. R22-10-40-4, Art. D22-10-40-5

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Equilibrage hommes‑femmes dans ses sièges salarials

Résumé. Après vote si il y a trop ou trop peu femmes parmi les élus aux conseils représentant les salariés alors on remplace immédiatement par le prochain candidat manquant.

Lorsque, au regard de ceux qui ont déjà été attribués, l'attribution d'un siège d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance représentant les salariés à un candidat élu selon les modalités prévues au quatrième alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance du 20 août 2014 (Élection et statut des représentants des salariés) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique susvisée ne permet pas de respecter la règle d'équilibre entre les femmes et les hommes fixée aux deuxième et troisième alinéas du même article, le candidat du sexe sous-représenté qui lui succède immédiatement sur la même liste est déclaré élu, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 (Règles d'élection des représentants des salariés) relative à la démocratisation du secteur public susvisée. Le cas échéant, cette opération est réitérée sur chaque liste successivement dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus.
Les dispositions de l'article R. 225-60-6 du code de commerce sont applicables au siège vacant pourvu en application du dernier alinéa du I de l'article 8 de la même ordonnance (Convocations des conseils d'administration ou de surveillance).

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Création d'une règle sur l'équilibre hommes-femmes dans les conseils

Résumé. Un nouvel article fixe le nombre de membres du sexe sous-représenté nécessaires pour équilibrer les conseils d'administration ou la surveillance salariale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Entrée en vigueur différée des règles d’équilibre femmes‑hommes

Résumé. Le décret devient effectif le 1er janvier 2027 mais certaines parties s’appliquent déjà à partir de janvier et juin de l’année suivante pour les sociétés qui respectent des seuils.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Toutefois, dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce (Obligations de transparence pour les grandes entreprises), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes susvisée, les articles 1er (Création de règles pour une meilleure représentation des sexes dans les conseils d'administration), 3 (Équilibre femmes-hommes dans les conseils d'administration) et 4 (Création d'une règle sur l'équilibre hommes-femmes dans les conseils) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2026, et l'article 2 (Création de règles pour une sélection équitable des administrateurs) est applicable à compter du 30 juin 2026.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Exécution des responsabilités ministerielles

Résumé. Les ministres concernés mettent en œuvre le texte.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Décret n°2025-744 du 30 juillet 2025
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