Décret n°2025-744 du 30 juillet 2025

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Toutefois, dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce (Obligations de transparence pour les grandes entreprises), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes susvisée, les articles 1er (Création de règles pour une meilleure représentation des sexes dans les conseils d'administration), 3 (Équilibre femmes-hommes dans les conseils d'administration) et 4 (Création d'une règle sur l'équilibre hommes-femmes dans les conseils) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2026, et l'article 2 (Création de règles pour une sélection équitable des administrateurs) est applicable à compter du 30 juin 2026.

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Entrée en vigueur différée des règles d’équilibre femmes‑hommes

Résumé. Le décret devient effectif le 1er janvier 2027 mais certaines parties s’appliquent déjà à partir de janvier et juin de l’année suivante pour les sociétés qui respectent des seuils.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Toutefois, dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce (Obligations de transparence pour les grandes entreprises), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes susvisée, les articles 1er (Création de règles pour une meilleure représentation des sexes dans les conseils d'administration), 3 (Équilibre femmes-hommes dans les conseils d'administration) et 4 (Création d'une règle sur l'équilibre hommes-femmes dans les conseils) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2026, et l'article 2 (Création de règles pour une sélection équitable des administrateurs) est applicable à compter du 30 juin 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance