Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code pénitentiaire

Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage, Art. D324-5, Art. D324-6, Art. D324-7

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Création d'un document spécial pour l'assurance chômage des détenus

Résumé. Les prisons créent des documents spéciaux pour que les détenus qui travaillent puissent toucher le chômage à leur sortie.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômageCode pénitentiaireArt. D324-5 : Attestation de travail pour les détenusCode pénitentiaireArt. D324-6 : Modèle d'attestation pour l'assurance chômage
- Code pénitentiaire
Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage, Art. D324-5, Art. D324-6, Art. D324-7

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