Décret n°2025-876 du 1er septembre 2025

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-94 du 5 février 2020

Art. 186

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de fonds propres pour la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations applique désormais certaines règles européennes sur les fonds propres, avec des adaptations spécifiques pour ses activités.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance