Décret n°2025-876 du 1er septembre 2025

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-94 du 5 février 2020

Art. 189-1

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Application de nouvelles règles de déclaration à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant suivre certaines règles de déclaration du règlement européen.

A créé les dispositions suivantes :

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