Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de nouvelles règles de déclaration à la Caisse des dépôts et consignations
Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant suivre certaines règles de déclaration du règlement européen.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 189-1 : Application partielle de règles européennes à la Caisse des dépôts
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 189-1