Décret n°2025-876 du 1er septembre 2025

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-94 du 5 février 2020

Art. 196

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Modification des dates d'application du règlement (UE) n° 575/2013

Résumé. Le décret modifie les dates d'application des versions du règlement (UE) n° 575/2013 pour la Caisse des dépôts et consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance