Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D723-148

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Changement des modalités de formation pour les médecins et chirurgiens-dentistes

Résumé. Les modalités de formation des médecins et chirurgiens-dentistes dans les caisses de mutualité sociale agricole sont désormais fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du médecin directeur national du contrôle médical.

A modifié les dispositions suivantes :

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