Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D723-151

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Modification de l'autorité en charge des suspensions d'urgence

Résumé. La suspension d'urgence des médecins de la Mutualité sociale agricole est désormais gérée par le médecin directeur national du contrôle médical.

A modifié les dispositions suivantes :

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