Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D732-41-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du rôle du médecin dans les maladies professionnelles

Résumé. Le médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remplace le médecin-conseil national dans les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance