Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D751-34

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Changement d'autorité médicale pour les maladies professionnelles agricoles

Résumé. Le médecin directeur national du contrôle médical remplace le médecin-conseil national pour examiner les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle des salariés agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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