Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique)Art. 15Création d'une prime de transition énergétiqueLa loi crée une prime pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements, avec des règles strictes pour éviter les abus. modifié ;
Créé le 10 septembre 2025 · Abrogé le 18 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les demandes de primes
Résumé. Un décret modifie les règles pour demander des primes, avec des changements qui entrent en vigueur à deux dates différentes.
Les dispositions des I à III de l'article 1er (Modification de la prime de transition énergétique)Art. 1Modification de la prime de transition énergétiqueLa prime de transition énergétique est simplifiée avec des délais prolongés, des critères élargis et des ajustements de calcul. du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date. Les dispositions du IV de l'article 1er (Modification de la prime de transition énergétique)Art. 1Modification de la prime de transition énergétiqueLa prime de transition énergétique est simplifiée avec des délais prolongés, des critères élargis et des ajustements de calcul. entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Créé le 10 septembre 2025 · Abrogé le 18 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et désignation des responsables
Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,