Abrogé par Décret n°2026-516 du 12 juin 2026 - art. 1
Créé le 10 septembre 2025 · Abrogé le 18 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et désignation des responsables
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.