Abrogé par Décret n°2026-516 du 12 juin 2026 - art. 1
Créé le 10 septembre 2025 · Abrogé le 18 juin 2026
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Modification des règles pour les demandes de primes
Les dispositions des I à III de l'article 1er (Modification de la prime de transition énergétique) du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Les dispositions du IV de l'article 1er (Modification de la prime de transition énergétique) entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.