Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R421-23, Art. R421-60, Art. R422-5, Art. R422-12, Art. R426-14, Art. R426-17, Art. R421-37-7

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Harmonisation des délais de réponse pour les cartes de séjour

Résumé. Les délais de réponse pour les demandes de cartes de séjour sont harmonisés à 90 jours avec un rejet implicite en cas de silence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-23 : Délai de réponse pour la carte bleue européenne
→ Version 3 : Modification des délais de réponse administrative
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-60 : Délai d'attente pour une réponse sur la carte de séjour saisonnier
→ Version 2 : Modification du délai de réponse implicite pour les cartes saisonnières
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R422-5 : Délai de réponse pour une carte de séjour étudiant
→ Version 2 : Harmonisation du délai de réponse aux demandes de cartes de séjour étudiant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R421-23, Art. R421-60, Art. R422-5, Art. R422-12, Art. R426-14, Art. R426-17, Art. R421-37-7

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