Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Harmonisation des délais de réponse pour les cartes de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des délais de réponse administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-60 : Délai d'attente pour une réponse sur la carte de séjour saisonnier
→ Version 2 : Modification du délai de réponse implicite pour les cartes saisonnièresCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R422-5 : Délai de réponse pour une carte de séjour étudiant
→ Version 2 : Harmonisation du délai de réponse aux demandes de cartes de séjour étudiant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-23, Art. R421-60, Art. R422-5, Art. R422-12, Art. R426-14, Art. R426-17, Art. R421-37-7