Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R421-43, Art. R421-47, Art. R421-51, Art. R421-54

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de réponse pour les cartes de séjour

Résumé. Les délais de réponse pour les cartes de séjour temporaires et pluriannuelles sont désormais explicites et fixés à 90 jours, sans rejet implicite par silence.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance