Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de réponse pour les cartes de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du délai implicite de rejetCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-47 : Délai de réponse pour une carte de séjour 'salarié détaché mobile ICT'
→ Version 2 : Suppression du rejet implicite par silenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-51 : Délai de réponse pour une carte de séjour stagiaire ICT
→ Version 2 : Suppression du rejet implicite après délai
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-43, Art. R421-47, Art. R421-51, Art. R421-54