Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision du délai pour la réponse implicite de rejet d'une demande de carte 'talent-chercheur'
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. R421-26
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance