Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R421-26

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Précision du délai pour la réponse implicite de rejet d'une demande de carte 'talent-chercheur'

Résumé. La durée pour obtenir une réponse implicite de rejet sur la demande de carte de séjour 'talent-chercheur' a été précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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