Décret n°2026-101 du 13 février 2026

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 février 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des transports de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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