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Décret n°2026-101 du 13 février 2026

relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire du port d'armes à impulsions électriques pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourront porter des pistolets à impulsions électriques pendant trois ans, avec des règles strictes d'utilisation et une formation obligatoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code des transports, principalement son article L. 2251-4 (Port d'arme pour les agents de sécurité ferroviaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourront porter des pistolets à impulsions électriques pendant trois ans pour mieux gérer les situations à risque.

En vue d'accroître la maitrise des situations à risques, de réduire le recours aux armes à feu ou le risque d'atteinte corporelle sur les tiers et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces derniers peuvent être autorisés à porter un pistolet à impulsions électriques, dans les conditions prévues par le titre V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et par les articles 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) à 10 (Rapport final sur l'expérimentation des armes par les agents de sécurité) du présent décret, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports fixe le nombre maximal d'agents autorisés à participer à l'expérimentation ainsi que le périmètre de celle-ci.

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Règles d'utilisation des armes par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP doivent suivre des règles strictes pour utiliser et gérer les armes à impulsions électriques.

L'acquisition, la détention et la conservation des armes citées à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret, de leurs munitions et de leurs éléments se font dans les conditions fixées par les articles R. 2251-35 (Armes pour la sécurité dans les transports) à R. 2251-39 (Gestion des armes dans les services de sécurité des transports) du code des transports.
Les obligations concernant la tenue d'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire, conformément à l'article R. 2251-39 du code des transports (Gestion des armes dans les services de sécurité des transports), s'appliquent lors des séances de formation prévues à l'article 4 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de sécurité) du présent décret.

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Règles d'utilisation des pistolets à impulsions électriques

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'utilisation d'un pistolet à impulsions électriques par les agents de sécurité de la SNCF et RATP, en précisant les situations à risque et les mesures à prendre après son utilisation.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports fixe les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d'emploi de l'arme mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret par les agents mentionnés au même article. Cet arrêté précise notamment les cas et conditions dans lesquels le recours à cette arme présente des risques spécifiques, notamment à proximité de lignes ou de rails électriques, ou en raison de l'exiguïté des espaces et de l'affluence du public, appelant soit le respect de consignes particulières pour son utilisateur, soit l'interdiction de son utilisation, ainsi que la conduite à tenir et les diligences médicales à accomplir après usage de l'arme lorsque la personne atteinte le demande ou que son état paraît l'imposer.

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP doivent suivre une formation pour porter un pistolet à impulsions électriques, et cette autorisation peut être suspendue s'ils ne respectent pas les obligations de formation.

L'autorisation de port de l'arme mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) ne peut être délivrée qu'à un agent ayant suivi avec succès une formation préalable délivrée par l'entreprise. Cette autorisation prend fin au terme de l'expérimentation.
L'agent autorisé à porter l'arme mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret est astreint à suivre périodiquement une formation au maniement de cette arme.
Ces formations sont attestées par un certificat établi, sous sa responsabilité, par l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent. Copie en est adressée au préfet concerné mentionné à l'article R.* 2250-2 du code des transports.
Le défaut du respect des obligations de formation définies au présent article au deuxième aliéna suspend cette autorisation pendant six mois, période au-delà de laquelle l'autorisation devient caduque. La suspension est levée dès lors que ces obligations de formation sont remplies.
Le contenu des formations, qui permet notamment aux agents de satisfaire aux exigences de l'arrêté mentionné à l'article 3 (Règles d'utilisation des pistolets à impulsions électriques) du présent décret, et leur durée, est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Stockage des armes des agents de sécurité

Résumé. Les armes des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP doivent être rangées en lieu sûr quand elles ne sont pas utilisées ou pour les formations.

Sauf lorsqu'elle est portée en service ou transportée pour la formation prévue à l'article 4 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de sécurité) du présent décret, l'arme mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret doit être déposée conformément aux dispositions de l'article R. 2251-38 du code des transports (Rangement sécurisé des armes pour les agents de sécurité ferroviaire).

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Port des armes par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP doivent porter leur arme visible et en sécurité pendant leurs missions.

Lors de l'exercice de missions justifiant le port de l'arme mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret, l'agent porte celle-ci de façon continue et apparente. L'arme est portée dans son étui. Si elle est approvisionnée, elle est en position de sécurité ou non armée.

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Transport sécurisé des armes pendant les formations

Résumé. Les agents doivent transporter leur arme de manière sécurisée pendant les formations et signaler tout incident.

Pour les séances de formation prévues à l'article 4 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de sécurité) du présent décret, lors des trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement, l'agent transporte déchargée et rangée dans une mallette fermée à clef l'arme mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret qui lui a été remise. Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions. L'agent est tenu de signaler sans délai, par écrit, à l'autorité hiérarchique dont il relève, tout vol ou toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Contrôle strict des armes à impulsions électriques pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP doivent utiliser des armes avec traçabilité et enregistrement vidéo pour assurer leur sécurité et celle des usagers.

L'arme mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret est équipée de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. L'utilisation de cette arme donne lieu à un enregistrement audiovisuel effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 2251-4-1 du code des transports (Utilisation des caméras par les agents de sécurité dans les transports) et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.
L'entreprise communique sans délai au préfet mentionné à l'article R.* 2250-2 du code des transports les instructions adressées aux agents mentionnés à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret. Ces instructions identifient, parmi les missions définies aux articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) et L. 2251-1 (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP) du même code, celles pour l'exercice desquelles le port de ces armes est autorisé.
Chaque usage d'une arme mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret fait l'objet d'un compte rendu, portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme.
L'entreprise adresse chaque année au préfet concerné mentionné à l'article R.* 2250-2 du code des transports un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de l'année écoulée, accompagné de la copie des comptes rendus prévus à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Application des règles de contrôle aux documents d'utilisation des armes

Résumé. L'article précise que les règles de contrôle des agents de sécurité s'appliquent aux documents relatifs à l'utilisation des armes.

L'article R. 2251-26 du code des transports (Contrôle des agents de sécurité ferroviaire) s'applique aux documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 (Contrôle strict des armes à impulsions électriques pour les agents de sécurité) du présent décret.

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Rapport final sur l'expérimentation des armes par les agents de sécurité

Résumé. La SNCF et la RATP doivent rendre compte de l'expérimentation du port d'armes par leurs agents de sécurité, en fournissant un rapport détaillé avant la fin de l'essai.

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens informent le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports de la mise en œuvre de l'expérimentation.
L'expérimentation fait l'objet d'un rapport remis au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des transports, au plus tard trois mois avant son terme. Ce rapport dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l'expérimentation, au regard des objectifs mentionnés à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret et des indicateurs qui en découlent. Il présente également l'ensemble de ses effets sur l'exercice de la mission confiée par l'article L. 2251-1 du code des transports (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP) aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
L'élaboration de ce rapport est confiée à un comité d'évaluation qui peut recourir à des études extérieures. Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Le comité comprend un représentant de la SNCF et un représentant de la Régie autonome des transports parisiens, un représentant de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale de l'administration, et deux personnalités qualifiées indépendantes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi. Il est présidé par le représentant de l'inspection générale de l'administration.

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Extension du port d'armes et modification des formations pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de la SNCF et de la RATP peuvent désormais porter des armes supplémentaires et suivre des formations périodiques pour leur port.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des transports de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2026

Décret n°2026-101 du 13 février 2026
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