Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sct. Chapitre II : Retraite progressive, Sct. Chapitre III : Accessoires de pension

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sct. Chapitre Ier : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité, Art. D37, Art. D37 bis

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Exclusion des pensions militaires des règles de réduction pour cumul

Résumé. Les règles de réduction de pension pour cumul avec une activité professionnelle ne s'appliquent pas aux pensions militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteSct. Chapitre Ier : Cumul de pensions et de rémunérations d'activitéCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D37 : Gestion des pensions militaires et cumul d'activitésCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D37 bis : Définition des revenus de remplacement pour les pensions militaires
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Sct. Chapitre Ier : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité, Art. D37, Art. D37 bis

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