Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026

relatif au cumul emploi retraite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de cumul retraite-activité

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les retraités qui reprennent une activité professionnelle, notamment pour les militaires, agriculteurs et marins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 102 (Modifications des codes relatifs aux retraites et à la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973, notamment ses articles 3 quinquies (Exclusion de certains versements pour le calcul des pensions de retraite) et 5 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 octobre 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 octobre 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 octobre 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des pensions militaires des règles de réduction pour cumul

Résumé. Les règles de réduction de pension pour cumul avec une activité professionnelle ne s'appliquent pas aux pensions militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteSct. Chapitre Ier : Cumul de pensions et de rémunérations d'activitéCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D37 : Gestion des pensions militaires et cumul d'activitésCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D37 bis : Définition des revenus de remplacement pour les pensions militaires
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Sct. Chapitre Ier : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité, Art. D37, Art. D37 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'accès à la pension de retraite agricole

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent désormais prouver plus facilement l'arrêt de leur activité pour commencer à percevoir leur pension de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cumul entre retraite et activité professionnelle

Résumé. Un article modifie et supprime plusieurs règles sur les pensions et les activités professionnelles des retraités.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D161-2-5 : Âge de départ à la retraite et cumul emploi-retraite
→ Version 2 : Modification des règles du cumul emploi-retraite
Code de la sécurité socialeArt. D161-2-6 : Conditions pour toucher sa pension de vieillesse
→ Version 2 : Précision des conditions de cumul activité-retraite
Code de la sécurité socialeArt. D161-2-7 : Suspension et reprise des pensions de vieillesse en cas d'activité professionnelle
→ Version 2 : Simplification du cumul emploi-retraite
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-5, Art. D161-2-6, Art. D161-2-7, Art. D161-2-8, Art. D161-2-9, Art. D161-2-10, Art. D161-2-11, Art. D161-2-12, Art. D161-2-13, Art. D161-2-14, Art. D161-2-15, Art. D161-2-16, Art. D161-2-17, Art. D161-2-18, Art. D161-2-19, Art. D161-2-20, Art. D161-2-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de réduction pour certaines pensions de retraite des marins

Résumé. Les pensions de retraite des marins gérées par un établissement spécialisé ne sont pas réduites en cas de reprise d'activité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite et arrachage de vignes

Résumé. Les agriculteurs peuvent toucher leur retraite même s'ils arrachent des vignes entre 2026 et 2027 avec de l'argent public.

L'activité d'arrachage prévue au 4° de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour percevoir une pension de retraite agricole) ne fait pas obstacle au service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre du régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du même code lorsqu'elle est exercée, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, par des entreprises identifiées par leur numéro d'exploitation vitivinicole au casier viticole informatisé arrachant des vignes dans le cadre d'une mesure d'arrachage définitif financée par des crédits publics.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pièces justificatives à produire par les assurés pour bénéficier des dispositions du présent article.

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de pension à partir de 2027

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les pensions de retraite s'appliqueront à partir du 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7