Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 102 (Modifications des codes relatifs aux retraites et à la sécurité sociale)Art. 102Modifications des codes relatifs aux retraites et à la sécurité socialeLa loi modifie plusieurs articles de codes relatifs aux retraites et à la sécurité sociale, notamment pour les pensions civiles et militaires, le code rural, et le code de la sécurité sociale. ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973)Art. L.634-3Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973Les prestations de retraite des travailleurs indépendants pour les périodes avant 1973 sont calculées selon les règles de l'époque, avec des ajustements possibles par décret. et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973, notamment ses articles 3 quinquies (Exclusion de certains versements pour le calcul des pensions de retraite)Art. 3 quinquiesExclusion de certains versements pour le calcul des pensions de retraiteCertains versements pour les périodes d'activité non-salariée avant 1973 ne sont pas pris en compte pour le calcul des pensions de retraite. et 5 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 octobre 2026,
Décrète :