Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D732-71

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Simplification des conditions d'accès à la pension de retraite agricole

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent désormais prouver plus facilement l'arrêt de leur activité pour commencer à percevoir leur pension de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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