En vigueur depuis le 4 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de pension à partir de 2027
Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les pensions de retraite s'appliqueront à partir du 1er janvier 2027.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.