Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'activité d'arrachage prévue au 4° de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour percevoir une pension de retraite agricole) ne fait pas obstacle au service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre du régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du même code lorsqu'elle est exercée, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, par des entreprises identifiées par leur numéro d'exploitation vitivinicole au casier viticole informatisé arrachant des vignes dans le cadre d'une mesure d'arrachage définitif financée par des crédits publics.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pièces justificatives à produire par les assurés pour bénéficier des dispositions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite et arrachage de vignes

Résumé. Les agriculteurs peuvent toucher leur retraite même s'ils arrachent des vignes entre 2026 et 2027 avec de l'argent public.

L'activité d'arrachage prévue au 4° de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour percevoir une pension de retraite agricole) ne fait pas obstacle au service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre du régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du même code lorsqu'elle est exercée, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, par des entreprises identifiées par leur numéro d'exploitation vitivinicole au casier viticole informatisé arrachant des vignes dans le cadre d'une mesure d'arrachage définitif financée par des crédits publics.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pièces justificatives à produire par les assurés pour bénéficier des dispositions du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Source : Légifrance