Décret n°2026-1061 du 18 novembre 2026

Article 2

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Article 2

L'article D. 15-1-2 du code de procédure pénale (Agents habilités pour les opérations d'infiltration) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 706-81 » sont remplacés par les mots : « les articles 706-81 et 706-87-1 » ;
b) Les mots : « et les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « à ces opérations » sont remplacés par les mots : « aux opérations d'infiltration prévues à l'article 706-81 du code de procédure pénale (L'infiltration dans les enquêtes pénales) les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes, ainsi que ».

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Modification des règles d'infiltration dans la procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles sur les opérations d'infiltration pour inclure un nouvel article et supprimer une mention aux douaniers.

L'article D. 15-1-2 du code de procédure pénale (Agents habilités pour les opérations d'infiltration) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 706-81 » sont remplacés par les mots : « les articles 706-81 et 706-87-1 » ;
b) Les mots : « et les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « à ces opérations » sont remplacés par les mots : « aux opérations d'infiltration prévues à l'article 706-81 du code de procédure pénale (L'infiltration dans les enquêtes pénales) les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes, ainsi que ».

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