Décret n°2026-1064 du 19 novembre 2026

Article 7

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Article 7

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article 4 (Création de commissions régionales pour l'examen des aides aux entreprises) du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Adaptations territoriales du décret

Résumé. L'article précise les adaptations du décret pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines autorités par leurs équivalents locaux.

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article 4 (Création de commissions régionales pour l'examen des aides aux entreprises) du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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