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Adaptations territoriales du décret
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article 4 (Création de commissions régionales pour l'examen des aides aux entreprises) du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.