Décret n°2026-1064 du 19 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Il est créé, dans chaque région, une commission présidée par le préfet de région ou son représentant, chargée d'examiner les demandes d'aide financière formulées par les entreprises au titre de leurs établissements implantés dans la région.
La commission comprend également :
1° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
2° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du préfet de région.

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Création de commissions régionales pour l'examen des aides aux entreprises

Résumé. Un comité régional, présidé par le préfet, examine les demandes d'aide financière des petites entreprises touchées par des troubles urbains.

Il est créé, dans chaque région, une commission présidée par le préfet de région ou son représentant, chargée d'examiner les demandes d'aide financière formulées par les entreprises au titre de leurs établissements implantés dans la région.
La commission comprend également :
1° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
2° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du préfet de région.

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