Décret n°2026-1065 du 18 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 311-8, il est inséré un article R. 311-8-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 311-8-1. - I. - Le classement mentionné à l'article D. 311-8 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« II. - L'obtention du label mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 311-6 est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

2° Après l'article D. 312-6, il est inséré un article R. 312-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-6-1. - Le classement mentionné à l'article D. 312-6 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

3° Après l'article D. 321-6, il est inséré un article R. 321-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 321-6-1. - Le classement mentionné à l'article D. 321-6 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

4° Après l'article D. 325-7, il est inséré un article R. 325-7-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 325-7-1. - Le classement mentionné à l'article D. 325-7 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

5° Après l'article D. 332-4, il est inséré un article R. 332-4-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 332-4-1. - Le classement mentionné à l'article D. 332-4 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

6° Après l'article D. 333-5-3, il est inséré un article R. 333-5-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 333-5-3-1. - Le classement mentionné à l'article D. 333-5-3 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouveaux frais pour le classement des hébergements touristiques

Résumé. Un décret impose des frais pour le classement des hébergements touristiques, payables avant l'obtention du label.

Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 311-8, il est inséré un article R. 311-8-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 311-8-1. - I. - Le classement mentionné à l'article D. 311-8 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« II. - L'obtention du label mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 311-6 est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

2° Après l'article D. 312-6, il est inséré un article R. 312-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-6-1. - Le classement mentionné à l'article D. 312-6 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

3° Après l'article D. 321-6, il est inséré un article R. 321-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 321-6-1. - Le classement mentionné à l'article D. 321-6 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

4° Après l'article D. 325-7, il est inséré un article R. 325-7-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 325-7-1. - Le classement mentionné à l'article D. 325-7 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

5° Après l'article D. 332-4, il est inséré un article R. 332-4-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 332-4-1. - Le classement mentionné à l'article D. 332-4 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

6° Après l'article D. 333-5-3, il est inséré un article R. 333-5-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 333-5-3-1. - Le classement mentionné à l'article D. 333-5-3 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. »

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