Décret n°2026-1065 du 18 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Nouveaux frais pour le classement des hébergements touristiques) s'appliquent aux demandes de classement déposées à compter du 1er janvier 2027.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de classement touristique

Résumé. Les nouvelles règles pour classer les hébergements touristiques s'appliqueront aux demandes déposées à partir du 1er janvier 2027.

Les dispositions de l'article 1er (Nouveaux frais pour le classement des hébergements touristiques) s'appliquent aux demandes de classement déposées à compter du 1er janvier 2027.

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