Décret n°2026-1065 du 18 novembre 2026

Article 3

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Article 3

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret modifiant le code du tourisme

Résumé. Le ministre des PME et du tourisme est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le code du tourisme.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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