Décret n°2026-112 du 20 février 2026

Article 3

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Article 3

Ces autorisations exceptionnelles et temporaires sont accordées pour des durées limitées. La durée de l'autorisation est fixée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget. La durée de l'autorisation n'excède pas deux ans.

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En vigueur depuis le 22 février 2026

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Durée limitée des autorisations exceptionnelles pour produits énergétiques

Résumé. Les autorisations pour utiliser des produits énergétiques non listés sont temporaires, d'une durée maximale de deux ans, fixée par les ministres de l'énergie et du budget.

Ces autorisations exceptionnelles et temporaires sont accordées pour des durées limitées. La durée de l'autorisation est fixée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget. La durée de l'autorisation n'excède pas deux ans.

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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Source : Légifrance