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Décret n°2026-112 du 20 février 2026

relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles et temporaires d'utilisation de carburants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations temporaires pour l'utilisation de produits énergétiques non listés

Résumé. Ce décret permet d'utiliser temporairement des produits énergétiques non autorisés, sous conditions strictes et pour des raisons spécifiques comme le développement d'énergies plus propres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants), L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation) et D. 641-7 (Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburants) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 311-39 (Règles de suivi des produits soumis à accise),

Décrète :

En vigueur depuis le 22 février 2026

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Dérogations pour les produits énergétiques non listés

Résumé. Des autorisations temporaires peuvent être données pour utiliser des produits énergétiques non listés, sous décision des ministres concernés.

Des autorisations exceptionnelles et temporaires peuvent être accordées pour la mise à la consommation de produits énergétiques ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 641-4 du code de l'énergie (Réglementation des produits de carburation). Ces dérogations sont accordées, à titre exceptionnel et temporaire, par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget dans les conditions fixées par ces décisions.

En vigueur depuis le 22 février 2026

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Autorisations exceptionnelles pour les énergies durables

Résumé. Des autorisations temporaires sont accordées à des entreprises pour développer des énergies plus propres ou résoudre des problèmes d'approvisionnement.

Ces autorisations exceptionnelles et temporaires sont accordées à des personnes morales :

- soit pour mettre en œuvre des projets d'expérimentation pilotes permettant le développement de produits énergétiques ayant un moindre impact sur l'environnement. Le produit énergétique devra alors répondre aux critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants) du code de l'énergie ;
- soit pour répondre à des difficultés d'approvisionnement en produits énergétiques dûment justifiées.

En vigueur depuis le 22 février 2026

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Durée limitée des autorisations exceptionnelles pour produits énergétiques

Résumé. Les autorisations pour utiliser des produits énergétiques non listés sont temporaires, d'une durée maximale de deux ans, fixée par les ministres de l'énergie et du budget.

Ces autorisations exceptionnelles et temporaires sont accordées pour des durées limitées. La durée de l'autorisation est fixée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget. La durée de l'autorisation n'excède pas deux ans.

En vigueur depuis le 22 février 2026

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Demande d'autorisation pour les carburants non standard

Résumé. Les entreprises doivent demander une autorisation spéciale pour vendre des carburants non autorisés, en suivant une procédure précise.

Les personnes morales souhaitant mettre à la consommation un produit énergétique non autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 641-4 du code de l'énergie (Réglementation des produits de carburation) doivent adresser leur demande à la direction de l'énergie et à la direction générale des douanes et des droits indirects selon les modalités définies en annexe.

En vigueur depuis le 22 février 2026

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Responsabilité et déclaration des incidents liés aux produits énergétiques

Résumé. Les utilisateurs de produits énergétiques spéciaux doivent signaler tout incident dans le mois suivant sa survenance.

Les utilisateurs ou manipulateurs potentiels, mentionnés dans les décisions de dérogation, sont responsables de tout incident pouvant survenir lors des manipulations ou lors de l'utilisation de ces produits.
Les bénéficiaires des décisions informent le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de l'énergie de tout incident lié à l'utilisation du produit énergétique dans un délai d'un mois à compter du jour de sa survenance.

En vigueur depuis le 22 février 2026

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Obligations de reporting post-dérogation pour les produits énergétiques

Résumé. Les bénéficiaires d'autorisations exceptionnelles pour utiliser des produits énergétiques doivent fournir un rapport ou un bilan après la fin de la dérogation.

Dans le cas d'un projet d'expérimentation pilote, un suivi des motorisations ou des installations utilisant le produit énergétique exceptionnellement autorisé est effectué. Les bénéficiaires des décisions fournissent un rapport rassemblant les résultats des expérimentations au plus tard un mois après la fin de la dérogation.
Dans le cas de difficultés d'approvisionnement, les bénéficiaires des décisions fournissent un bilan chiffré des approvisionnements assurés grâce au produit énergétique exceptionnellement autorisé, et ce au plus tard un mois après la fin de la dérogation.

En vigueur depuis le 22 février 2026

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Taxe et suivi des produits énergétiques spéciaux

Résumé. Le taux de taxe sur les énergies pour un produit spécial sera décidé par les ministres de l'énergie et du budget, qui peuvent aussi imposer des colorants pour le suivre.

Le taux de l'accise sur les énergies appliqué au produit énergétique exceptionnellement autorisé sera indiqué dans la décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget dans les conditions fixées par ces décisions.
La décision peut également prescrire les colorants et traceurs devant être incorporés au produit énergétique exceptionnellement autorisé, en application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise).

En vigueur depuis le 22 février 2026

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Exécution du décret sur les énergies

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'économie et des finances sont responsables de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Utilisation de carburants non autorisés

Résumé. Pour utiliser un carburant non autorisé en France, il faut demander la permission en expliquant pourquoi.

Fait le 20 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Décret n°2026-112 du 20 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe