Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse)Art. L.281-1Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasseL'article définit les biocarburants, bioliquides et autres carburants issus de la biomasse, en précisant leur usage et leur production à partir de sources renouvelables. à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants)Art. L.281-13Précisions futures sur les règles des biocarburantsLes règles pour les biocarburants seront détaillées plus tard., L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation)Art. L.641-4Réglementation des produits de carburationUn arrêté ministériel fixe la liste des produits autorisés pour la carburation et peut imposer des traceurs pour éviter les utilisations non autorisées. et D. 641-7 (Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburants)Art. D.641-7Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburantsLes produits pétroliers et carburants alternatifs doivent respecter des normes de qualité lors de leur vente. ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 311-39 (Règles de suivi des produits soumis à accise)Art. L.311-39Règles de suivi des produits soumis à acciseL'article décrit les règles pour suivre et gérer les produits soumis à accise, comme l'alcool, le tabac et l'énergie.,
Décrète :