Décret n°2026-112 du 20 février 2026

Article 4

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Article 4

Les personnes morales souhaitant mettre à la consommation un produit énergétique non autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 641-4 du code de l'énergie (Réglementation des produits de carburation) doivent adresser leur demande à la direction de l'énergie et à la direction générale des douanes et des droits indirects selon les modalités définies en annexe.

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En vigueur depuis le 22 février 2026

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Demande d'autorisation pour les carburants non standard

Résumé. Les entreprises doivent demander une autorisation spéciale pour vendre des carburants non autorisés, en suivant une procédure précise.

Les personnes morales souhaitant mettre à la consommation un produit énergétique non autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 641-4 du code de l'énergie (Réglementation des produits de carburation) doivent adresser leur demande à la direction de l'énergie et à la direction générale des douanes et des droits indirects selon les modalités définies en annexe.

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Source : Légifrance