En vigueur depuis le 22 février 2026
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Demande d'autorisation pour les carburants non standard
Les personnes morales souhaitant mettre à la consommation un produit énergétique non autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 641-4 du code de l'énergie (Réglementation des produits de carburation) doivent adresser leur demande à la direction de l'énergie et à la direction générale des douanes et des droits indirects selon les modalités définies en annexe.