Décret n°2026-112 du 20 février 2026

Article 7

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Article 7

Le taux de l'accise sur les énergies appliqué au produit énergétique exceptionnellement autorisé sera indiqué dans la décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget dans les conditions fixées par ces décisions.
La décision peut également prescrire les colorants et traceurs devant être incorporés au produit énergétique exceptionnellement autorisé, en application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise).

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En vigueur depuis le 22 février 2026

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Taxe et suivi des produits énergétiques spéciaux

Résumé. Le taux de taxe sur les énergies pour un produit spécial sera décidé par les ministres de l'énergie et du budget, qui peuvent aussi imposer des colorants pour le suivre.

Le taux de l'accise sur les énergies appliqué au produit énergétique exceptionnellement autorisé sera indiqué dans la décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget dans les conditions fixées par ces décisions.
La décision peut également prescrire les colorants et traceurs devant être incorporés au produit énergétique exceptionnellement autorisé, en application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise).

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