Décret n°2026-112 du 20 février 2026

Article 6

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Article 6

Dans le cas d'un projet d'expérimentation pilote, un suivi des motorisations ou des installations utilisant le produit énergétique exceptionnellement autorisé est effectué. Les bénéficiaires des décisions fournissent un rapport rassemblant les résultats des expérimentations au plus tard un mois après la fin de la dérogation.
Dans le cas de difficultés d'approvisionnement, les bénéficiaires des décisions fournissent un bilan chiffré des approvisionnements assurés grâce au produit énergétique exceptionnellement autorisé, et ce au plus tard un mois après la fin de la dérogation.

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En vigueur depuis le 22 février 2026

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Obligations de reporting post-dérogation pour les produits énergétiques

Résumé. Les bénéficiaires d'autorisations exceptionnelles pour utiliser des produits énergétiques doivent fournir un rapport ou un bilan après la fin de la dérogation.

Dans le cas d'un projet d'expérimentation pilote, un suivi des motorisations ou des installations utilisant le produit énergétique exceptionnellement autorisé est effectué. Les bénéficiaires des décisions fournissent un rapport rassemblant les résultats des expérimentations au plus tard un mois après la fin de la dérogation.
Dans le cas de difficultés d'approvisionnement, les bénéficiaires des décisions fournissent un bilan chiffré des approvisionnements assurés grâce au produit énergétique exceptionnellement autorisé, et ce au plus tard un mois après la fin de la dérogation.

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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Source : Légifrance