Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de trois cas d'exclusion de l'obligation de publication des emplois dans la fonction publique
Résumé. La fonction publique ajoute trois nouveaux cas où les emplois n'ont pas besoin d'être publiés, notamment pour le reclassement d'agents inaptes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la fonction publiqueArt. D311-4 : Exemptions à la publication des emplois publics
→ Version 2 : Ajout de dérogations pour les reclassements d'agents inaptes
→ Version 2 : Ajout de dérogations pour les reclassements d'agents inaptes
- Code général de la fonction publiqueArt. D311-4
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