Décret n°2026-118 du 20 février 2026

Section 4 : Modification du code des communes de Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond pour les dettes impayées

Résumé. Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent maintenant payer des dettes impayées jusqu'à deux fois plus sans autorisation spéciale.
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Augmentation du seuil d'annulation des dettes par le maire

Résumé. Le maire peut maintenant annuler des dettes impayées jusqu'à un montant plus élevé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Section 4 : Modification du code des communes de Nouvelle-Calédonie
Article 5