Décret n°2026-118 du 20 février 2026
portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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Modifications de divers codes pour améliorer la mobilité, la sécurité et l'administration
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
Vu le code civil, notamment son article 101-1 (Délivrance et vérification des actes de l'état civil) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-17 (Effet des conventions pour les logements sociaux) et L. 353-19 (Extension des règles aux logements des sociétés d'économie mixte) ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports), L. 1272-5 (Transport de vélos dans les trains), L. 2121-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviaires), D. 1272-5 (Nombre d'emplacements pour vélos dans les trains), D. 1272-7 (Conditions d'accès des vélos dans les trains) et D. 1272-9 (Dérogation pour les emplacements vélos dans les trains) ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-2 (Publicité des emplois dans la fonction publique), L. 826-3 (Reclassement des fonctionnaires inaptes) et suivants et D. 311-4 (Exemptions à la publication des emplois publics) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 276-2 (Conditions d'irrécouvrabilité des créances fiscales) ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 53 (Encadrement légal des mobilités actives) ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 6 et 173 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 (Adaptation des lois pour les territoires d'outre-mer) étendant aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil) relatif à l'état civil, notamment ses articles 30 (Délivrance des copies intégrales d'actes de l'état civil) et 32 (Délivrance des extraits d'actes de l'état civil) ;
Vu le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 (Accès aux actes d'état civil par certaines institutions) relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau rendu à la suite de la consultation écrite dématérialisée réalisée du 29 décembre 2025 au 7 janvier 2026,
Décrète :
Fait le 20 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel
En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026