Décret n°2026-118 du 20 février 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025

Art. 1

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Ajout d'une habilitation pour le service de l'aide sociale à l'enfance

Résumé. Le service de l'aide sociale à l'enfance peut désormais obtenir des copies d'actes d'état civil pour mieux s'occuper des mineurs confiés à ses services.

A modifié les dispositions suivantes :

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