Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une habilitation pour le service de l'aide sociale à l'enfance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des habilitations pour les copies d'actes d'état civil
- Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025Art. 1