Décret n°2026-118 du 20 février 2026

Article 8

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Article 8

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D353-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D353-4, Art. D353-61, Art. D353-72, Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-59

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.

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En vigueur depuis le 22 février 2026

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Suppression des obligations de publication et de frais pour les conventions de logement

Résumé. Les conventions entre l'État et les organismes de logement social ou les sociétés d'économie mixte ne nécessitent plus de publication au fichier immobilier ou au livre foncier, ni le paiement des frais par le bailleur.

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Source : Légifrance