Décret n°2026-118 du 20 février 2026

Section 7 : Modification du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des obligations de publication pour les bailleurs

Résumé. Le décret supprime l'obligation de publier les conventions et les frais à la charge du bailleur dans le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 22 février 2026

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Suppression des obligations de publication et de frais pour les conventions de logement

Résumé. Les conventions entre l'État et les organismes de logement social ou les sociétés d'économie mixte ne nécessitent plus de publication au fichier immobilier ou au livre foncier, ni le paiement des frais par le bailleur.

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Section 7 : Modification du code de la construction et de l'habitation
Article 8