En vigueur depuis le 22 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des obligations de publication et de frais pour les conventions de logement
Résumé. Les conventions entre l'État et les organismes de logement social ou les sociétés d'économie mixte ne nécessitent plus de publication au fichier immobilier ou au livre foncier, ni le paiement des frais par le bailleur.
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D353-5 : Publication des conventions de logement social
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D353-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D353-4 : Durée des conventions de logement social
→ Version 2 : Suppression des obligations de publication et de frais liés à la résiliationCode de la construction et de l'habitationArt. D353-61 : Durée des conventions de logement locatif
→ Version 2 : Suppression des formalités de publication et de frais liés à la résiliationCode de la construction et de l'habitationArt. D353-72 : Transmission des conventions pour l'aide personnalisée au logement
→ Version 2 : Simplification des obligations liées aux conventions
→ Version 2 : Suppression des obligations de publication et de frais liés à la résiliationCode de la construction et de l'habitationArt. D353-61 : Durée des conventions de logement locatif
→ Version 2 : Suppression des formalités de publication et de frais liés à la résiliationCode de la construction et de l'habitationArt. D353-72 : Transmission des conventions pour l'aide personnalisée au logement
→ Version 2 : Simplification des obligations liées aux conventions
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D353-4, Art. D353-61, Art. D353-72, Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-59
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.
1 version
5 modifiés
1 abrogé