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Autorisation d'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytosanitaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R253-45-2
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relatif aux conditions d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) et R. 253-46 (Évaluation des risques liés à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R253-45-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R253-46
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997Art. Annexe I
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En vigueur depuis le 16 avril 2026
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2026