Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-270 du 14 avril 2026

relatif aux conditions d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation de pesticides

Résumé. Un décret autorise l'utilisation de drones pour pulvériser des pesticides sous certaines conditions, tout en modifiant les règles d'approbation de ces produits et les procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) et R. 253-46 (Évaluation des risques liés à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytosanitaires

Résumé. Le préfet de région peut autoriser l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytosanitaires, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles d'utilisation de produits phytosanitaires par avion

Résumé. Les règles pour utiliser des produits phytosanitaires par avion deviennent plus précises, surtout pour les drones, et un délai est fixé pour rejeter les demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°97-1202 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 25
- Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des décisions administratives régionales

Résumé. Le décret modifie les décisions administratives individuelles prises par le préfet de région concernant diverses subventions et autorisations dans les domaines forestier, de la pêche, des produits phytopharmaceutiques et de l'élevage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997Art. Annexe I → Version 6
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 16 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret agricole par la ministre

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret sur l'agriculture.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2026

Décret n°2026-270 du 14 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5