Décret n°2026-270 du 14 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R253-46

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Précision des règles d'utilisation de produits phytosanitaires par avion

Résumé. Les règles pour utiliser des produits phytosanitaires par avion deviennent plus précises, surtout pour les drones, et un délai est fixé pour rejeter les demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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