Décret n°2026-270 du 14 avril 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R253-45-2

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Autorisation d'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytosanitaires

Résumé. Le préfet de région peut autoriser l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytosanitaires, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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