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Décret n°2026-278 du 14 avril 2026

supprimant certaines instances de dialogue social au sein du ministère de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les directeurs d'établissements spécialisés

Résumé. Un décret de 2026 modifie les règles pour retirer un emploi de directeur dans certains établissements et change les conditions de nomination des directeurs adjoints.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ;

Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 3 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'avis consultatif pour le retrait d'un emploi de directeur

Résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'obtenir un avis consultatif avant le retrait d'un emploi de directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de nomination des directeurs adjoints

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination et d'avancement des directeurs adjoints dans les établissements scolaires, notamment en clarifiant les listes d'aptitude et en supprimant certaines clauses transitoires.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Entrée en vigueur du décret et application outre-mer

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquera également dans les territoires d'outre-mer.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Éducation nationale et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard Geffray

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Décret n°2026-278 du 14 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4