Décret n°2026-299 du 17 avril 2026

Article 5

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Article 5

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret et en tant qu'elles s'appliquent aux pharmaciens d'officine, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le 22 avril 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les nouvelles règles pour les dispositifs médicaux implantables chez les pharmaciens d'officine commenceront à s'appliquer le 1er septembre 2026.

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret et en tant qu'elles s'appliquent aux pharmaciens d'officine, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2026

Source : Légifrance