Décret n°2026-299 du 17 avril 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2025-247 du 17 mars 2025

Art. 3

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Prolongation de la dérogation pour la remise en bon état des dispositifs médicaux

Résumé. La durée de la dérogation pour la remise en bon état des dispositifs médicaux est prolongée jusqu'au 1er septembre 2027, et les centres doivent désormais obtenir un certificat.

A modifié les dispositions suivantes :

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